Législation sur les résidences secondaires: Il y a 7 ans le crédit Suisse s’interrogeait

L’abrogation de la Lex Koller doit permettre aux étrangers d’acquérir à l’avenir des logements en

propriété en Suisse sans procédure d’autorisation complexe. Une étude de Credit Suisse Economic Research analyse le marché actuel des résidences secondaires et des logements de vacances en Suisse.

A l’origine, la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (dite Lex Koller) avait pour but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Toutefois, selon le département fédéral de justice et police (DFJP) une telle loi n’est plus nécessaire, sauf pour quelques communes, et peut donc être abrogée.

Economic Research:
“Résidences secondaires et logements de vacances en Suisse” (Pdf)

Une recherche d’impulsions économiques
Dans certaines régions touristiques, on observe toujours une forte demande de logements de vacances. Afin d’éviter un bétonnage du paysage, le Conseil fédéral prévoit de mettre en œuvre des mesures d’aménagement du territoire. Celles-ci conviendraient mieux que les dispositions de la Lex Koller actuellement en vigueur. Le fait que les logements de vacances appartiennent à des Suisses ou à des étrangers n’a pas grande importance dans ce contexte. Le Conseil fédéral espère que l’abrogation de la loi générera des impulsions économiques. Les nouvelles règles doivent permettre de conserver ou même de créer des emplois et améliorer l’offre parfois limitée d’appartements locatifs. Autre avantage: la baisse des charges administratives notamment pour les autorités cantonales d’autorisation si la procédure d’autorisation complexe pour l’acquisition de terrains constructibles et d’habitations est supprimée.

La loi sera abrogée au plus tôt en 2010

La Lex Koller ne sera abrogée que trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du territoire. En conséquence, les cantons et les communes disposeront de suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires. Il ne faut pas prévoir d’abrogation de la loi avant 2010.

La Suisse, un pays aux nombreux logements de vacances
Les résidences secondaires et les logements de vacances sont très appréciés en Suisse. Selon Pascal Roth, coauteur de l’étude mentionnée, on trouve en Suisse “environ 181 000 appartements de vacances et 238 000 résidences secondaires”. Le pourcentage de logements de vacances le plus élevé est recensé dans les communes touristiques, avec à leur tête Saint-Moritz, Flims/Laax, Verbier et le Goms. Quelques régions touristiques sont tellement spécialisées dans le tourisme que quatre logements sur cinq y sont souvent vides pendant l’année.

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Si une trop forte densité de logements de vacances génère des recettes, elle est liée par ailleurs à des inconvénients pour la population locale et l’environnement. La forte demande de logements de vacances fait grimper les prix. A certaines périodes, il faut prévoir une hausse du trafic routier. Les infrastructures correspondent souvent à la haute saison et ne sont pas adaptées au besoins de la population locale le reste du temps. Le paysage est bétonné de maisons qui ne sont habitées que sporadiquement. Au vu de ce problème, la Haute-Engadine a pris des mesures en juin de cette année. Seuls 12 000 m² de superficie brute par étage et environ 100 logements de vacances pourront être construits chaque année. La construction de nouveaux logements de vacances aux alentours de la commune de Saint-Moritz se réduit ainsi d’environ 75%.

Une résidence secondaire en ville

Les résidences secondaires ne sont pas appréciées uniquement dans les régions touristiques. Selon Pascal Roth, “la moitié des résidences secondaires et logements de vacances de Suisse est concentrée dans les grandes agglomérations et les communes avoisinantes, en particulier à Zurich, Berne, Bâle, Genève et Lausanne”. Ces dernières années, la proportion de résidences secondaires s’est fortement accrue. Leur nombre a augmenté de 130% entre 1990 et 2000. Contrairement à cette évolution, l’accroissement dans les communes touristiques s’est établi à tout juste 3%.

Pas d’extension de la demande de logements de vacances

En dépit de l’abrogation de la loi, Pascal Roth ne voit de motifs justifiant une plus forte demande de logements de vacances. Le contingent défini par la Lex Koller n’est plus exploité totalement actuellement. Par ailleurs, la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire devrait éviter une augmentation anarchique de l’offre. L’étude établit que la demande de logements de vacances dépend d’autres facteurs, par exemple le développement économique de la Suisse, l’attrait d’une région touristique ou la disponibilité en chambres d’hôtel et le prix d’une nuitée. Il ne faut pas non plus négliger les aspects démographiques. Les cantons du Tessin et du Valais sont des domiciles très appréciés des personnes âgées. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, cette préférence pourrait avoir son importance.

Source: Rebecca Schraner, Abrogation prochaine de la Lex Koller,  Online Publications; 21.11.2005

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