“Apparts chics à louer contre dessous-de-table” 24heures.ch

Epesses.jpgDans un article paru le 1er mars dans 24 heures, on s’interroge sur les pratiques de location et vente d’appartement de luxe notamment dans le Canton. Le marché semble se tasser et les propriétaires ou les agences immobilières sont capables de pratiques illicites pour faire l’affaire et tromper le fisc. Une annonce officielle malencontreuse l’atteste même si elle ne serait d’après le fisc pas illicte.

Source: Article “Vaud: Apparts chics à louer contre dessous-de-table” paru dans Vaud & Régions – 24heures.ch.

Extraits:

«Le montant du loyer est de 20 000 francs par mois, 9000 francs déclarés, le reste à payer dans une enveloppe avec une année de provision.»

“(…) Mais qui donc pourrait être appâté par l’idée de verser une partie d’un loyer «au noir»? Selon la courtière qui témoigne, ce serait typique d’une transaction impliquant un étranger taxé à la dépense (forfait fiscal). Me Olivier Weniger, avocat lausannois spécialisé dans le droit fiscal, avance une explication: «Il peut s’agir de propriétaires suisses, ou résidant en Suisse et imposés normalement, qui chercheraient à attirer un client forfaitaire.» Un étranger imposé «au forfait» pourrait en effet y voir un avantage, puisque le montant imposable servant à fixer la taxe doit représenter au minimum cinq fois le loyer ou la valeur locative de son logement. Il a donc intérêt à annoncer un loyer le plus bas possible. Mais une telle technique peut aussi permettre à un client suisse de dépenser discrètement de l’argent non déclaré. Quant au propriétaire, quelle que soit sa situation, il diminue tout simplement ses revenus annoncés au fisc.(…)”

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