projet de loi fédérale sur les résidences secondaires: le Conseil fédéral met en oeuvre l’article constitutionnel

Communiqué de presse du conseil fédéral du 19.02.2014

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la mise en oeuvre de l’initiative sur les résidences secondaires

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message relatif à la loi sur les résidences secondaires et l’a transmis au Parlement. Le texte définit les modalités de mise en oeuvre de l’initiative sur les résidences secondaires acceptée par le peuple et par les cantons le 11 mars 2012.

Par le projet de loi fédérale sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral met en oeuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.) accepté le 11 mars 2012 par le peuple et par les cantons lors de la votation sur l’initiative ” Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires “. La consultation sur le projet de loi a donné lieu à 144 prises de position. Le projet approuvé aujourd’hui règle l’interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20 pour cent, ainsi que la création de logements affectés à l’hébergement touristique qualifié. Il définit également dans quelle mesure les logements existants peuvent être transformés.

Autorisation de changement d’affectation des logements relevant de l’ancien droit

Le projet de loi accorde une grande importance à la protection des logements existants. Tout logement qui, au moment de l’acceptation de l’initiative, existait déjà ou était au bénéfice d’une autorisation définitive, pourra être réaffecté sans entrave. Par contre, les propriétaires de tels logements ne seront autorisés à les agrandir que s’ils les déclarent comme résidence principale ou comme logement affecté à l’hébergement touristique qualifié. Le projet reprend ainsi en la précisant une réglementation esquissée dans l’ordonnance sur les résidences secondaires en vigueur : désormais, les résidences secondaires synonymes de ” lits froids ” ne pourront plus être agrandies.

Nouvelles résidences secondaires admissibles dans certains cas

Dans les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20 pour cent, la construction de nouvelles résidences secondaires est en principe interdite. Sous certaines conditions strictes, le projet du Conseil fédéral autorise néanmoins la création de nouvelles résidences secondaires à ” lits froids ” dans des monuments protégés et dans des bâtiments constituant des éléments caractéristiques d’un site. Le Conseil fédéral estime que c’est souvent là la seule manière de préserver ces bâtiments et les précieux sites et paysages dont ils font partie.

En outre, le projet législatif prévoit, à l’instar de l’ordonnance sur les résidences secondaires en vigueur, qu’un établissement hôtelier pourra être entièrement converti en résidences secondaires à ” lits froids ” s’il existe depuis au moins 25 ans et ne peut plus être exploité de manière rentable. Vient s’ajouter à cette règle que de nouvelles résidences secondaires seront également possibles, dans une mesure minime, lorsque cela est nécessaire au financement de la construction d’un établissement ou de son exploitation.

Le nouvel article constitutionnel entend empêcher en particulier l’apparition de nouveaux ” lits froids “. Les structures proposant des ” lits chauds ” ne sont pas incluses, elles, dans l’interdiction des résidences secondaires. Le projet de loi détermine donc clairement à quelles conditions la construction de logements destinés à l’hébergement touristique qualifié est admise. Ces dispositions visent à assurer une occupation élevée de ces logements (et de leurs ” lits “). Sont notamment autorisés les logements créés dans le cadre d’une entreprise d’hébergement organisée, catégorie qui inclut les hôtels et les résidences parahôtelières. De plus, le texte va plus loin que l’ordonnance en autorisant la construction de logements qui seront proposés à la location via une plateforme commerciale, mais uniquement dans les territoires expressément désignés à cet effet dans le plan directeur cantonal.

Délibérations

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