“Champéry (VS) taxe les résidences secondaires inhabitées”

Dans le prolongement de l’initiative sur le trop plein de résidences secondaires (Initiative populaire Weber) et des discussions sur un projet de loi, voici une mesure qui a priori devrait diminuer la part des lits froids de la commune de Champéry:

“Depuis 2013, la commune valaisanne de Champéry taxe les propriétaires de résidences secondaires inoccupées. Ces derniers doivent en effet s’acquitter d’une taxe équivalente à 2% de la valeur cadastrale de leur bien. Chaque jour de présence réduit de 2% la facture, et ce dès le 11e jour. Afin d’être complètement exonérés, les propriétaires doivent donc passer au minimum 60 jours par année dans leurs propriétés.”

Source: Tout Compte Fait N°11 – Novembre 2013 cité sur le Blog Vernalis Immobilier, agence immobilière (Neuchâtel – Suisse) – Courtage immobilier.

Ce n’est pas la première commune à tenter la taxe. Déjà la question a été posée à l’assemblée fédérale sur la base de l’expérience de Silvaplana. Ci-dessous la question de Martin Candinas au Conseil fédéral et la réponse du Conseil fédéral (source):

“Texte déposé

Plusieurs communes et cantons parlent d’introduire une taxe sur les résidences secondaires. La commune de Silvaplana a des projets très concrets en la matière, mais l’affaire est encore en suspens au Tribunal fédéral.

Existe-t-il, de l’avis du Conseil fédéral, des dispositions du droit fédéral susceptibles de compliquer ou d’empêcher l’introduction d’une taxe sur les résidences secondaires au plan cantonal et/ou communal? Si oui, le Conseil fédéral est-il disposé à éliminer ces obstacles?

Développement

En Allemagne, la taxe sur les résidences secondaires est depuis des années une réalité dans de nombreuses communes. Le Tribunal constitutionnel fédéral les a expressément autorisées. En Suisse, les conditions générales sont certes différentes, mais les intérêts des partisans d’une telle taxe sont très similaires. La taxe sur les résidences secondaires doit permettre de créer, pour les propriétaires de résidences secondaires, une incitation à séjourner autant que possible dans leurs résidences ou à y accepter des locataires. Cela permettrait d’utiliser de manière plus efficace les infrastructures (touristiques) et de réduire la consommation de terrain. Comme le terrain est une ressource fort rare dans plusieurs régions touristiques et qu’une utilisation plus efficiente de l’infrastructure permettrait de réduire les coûts et la consommation, il est indiqué de ne pas empêcher les commune d’introduire une taxe sur les résidences secondaires. Les intérêts des communes concernées doivent être prioritaires; elles sont les mieux placées pour savoir quel est l’instrument le plus adapté pour résoudre des problèmes d’aménagement du territoire. Les organes politiques supérieurs devraient mettre des instruments appropriés à la disposition des communes ou du moins de ne pas empêcher ces dernières de mettre en place de tels instruments. Dans ce contexte, il serait souhaitable que l’article 8 alinéa 3 lettre c de la loi sur l’aménagement du territoire soit intégré dans la future loi sur les résidences secondaires. Aux termes de cette disposition, les cantons et les communes doivent prendre des mesures visant à améliorer le taux d’occupation des résidences secondaires. Une taxe sur les résidences secondaires judicieusement conçue pourrait être un outil viable.

Réponse du Conseil fédéral du 20.02.2013

Le 17 février 2010, Silvaplana est devenue la première commune de Suisse à accepter l’introduction d’une taxe incitative sur les résidences secondaires. Cette taxe annuelle (taux de 2 pour mille de la valeur fiscale de la résidence secondaire) est prélevée non seulement sur les nouvelles résidences, mais également sur celles qui existent déjà. Les résidences secondaires qui sont louées à des touristes ne sont pas soumises à la taxe. En ce qui concerne les résidences secondaires privées, la taxe est réduite lorsque le propriétaire prouve que sa résidence secondaire a bien été louée à des touristes durant la haute saison. Le produit de cette taxe est destiné à promouvoir la construction de logements et d’espaces commerciaux à prix modérés pour la population résidente et à soutenir les établissements d’hébergement. Parallèlement à d’autres mesures (réglementation sur la proportion exigée des résidences principales, contingentement de la construction de résidences secondaires), la taxe prévue poursuit, dans le cadre d’une stratégie globale, des objectifs qui concernent l’aménagement du territoire.

La question de savoir si, telle qu’elle a été conçue, la taxe sur les résidences secondaires acceptée par Silvaplana déploiera l’effet incitatif souhaité et si elle peut être considérée comme une mesure adéquate en vue d’améliorer le taux d’occupation des résidences secondaires est justement l’objet de la procédure en cours devant le Tribunal fédéral. Ce dernier devra déterminer si la taxe en question respecte les principes régissant l’imposition inscrits dans la Constitution (art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst.). L’arrêt du Tribunal fédéral permettra de définir la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en précisant les limites de l’action gouvernementale.

Il faut distinguer la taxe sur les résidences secondaires adoptée par Silvaplana de l’impôt sur les résidences secondaires, qui a fait l’objet de discussions dans le cadre des travaux visant à réformer de manière approfondie le système de l’imposition de la valeur locative (contre-projet indirect à l’initiative populaire 10.060, “Sécurité du logement à la retraite”). Selon un avis de droit demandé par le Département fédéral des finances et daté de 2010, la Constitution n’admet pas que soit inscrite dans la loi sur l’harmonisation fiscale l’obligation pour les cantons de prélever un impôt sur les résidences secondaires. Concrètement, l’avis de droit affirme que les impôts spéciaux sont toujours en contradiction avec les principes de l’universalité de l’imposition et de l’imposition selon la capacité économique. Ils requièrent donc une justification particulière et pertinente. S’agissant de la manière dont l’impôt sur les résidences secondaires était conçu, il faut souligner que cet impôt avait alors une tout autre fonction que celle de la taxe dont il est question dans la présente interpellation. Il poursuivait un objectif exclusivement fiscal et visait à compenser les pertes de recettes que les cantons touristiques auraient subi du fait de la suppression de l’impôt sur la valeur locative. Vu les conclusions négatives de l’avis de droit au sujet de l’impôt sur les résidences secondaires, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil de Etats avait proposé une nouvelle solution, qui prévoyait d’élaborer une disposition constitutionnelle visant à garantir des fonds suffisants aux cantons qui affichent un taux de résidences secondaires élevé (initiative parlementaire 11.401). Après le rejet définitif du contre-projet indirect lors de la session d’hiver 2011, l’initiative déposée par la commission n’avait plus lieu d’être. Elle a donc été retirée le 19 mars 2012.” Source: Assemblée fédérale

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