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projet de loi fédérale sur les résidences secondaires: le Conseil fédéral met en oeuvre l’article constitutionnel

Communiqué de presse du conseil fédéral du 19.02.2014 Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la mise en oeuvre de l’initiative sur les résidences secondaires Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message relatif à la loi sur les … Continue reading

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